Qu’il s’agisse de l’affectation de votre parcelle, d’un litige lié à la police des constructions, de défauts de l’ouvrage, de contrats d’entreprise ou d’hypothèques légales, nos avocats en droit de la construction à Vevey vous assistent dans toutes vos démarches.
Le processus d’obtention d’un permis de construire peut être long et fastidieux. Un accompagnement juridique, en sus des appuis techniques, peut s’avérer utile dès les premières étapes de conception du projet.
L’opposition peut être déposée par les voisins lors de la mise à l’enquête publique. En cas de procédure judiciaire subséquente, l’avancement du projet et le début des travaux peuvent se voir massivement retardés. Les avocats de l’Étude Tobler & Plumez vous assistent dans l’ensemble des procédures judiciaires et extrajudiciaires liées au permis de construire, ainsi qu’aux oppositions et recours.
L’aménagement du territoire est un domaine en constante mutation. La densification vers l’intérieur du milieu bâti induit des retours en zone agricole (non constructible) pour de nombreuses parcelles hors centres urbains, ainsi que la mise en zone réservée d’autres parcelles, dans l’attente de l’établissement d’une planification conforme aux exigences fédérales et cantonales.
Les procédures administratives et judiciaires sont particulièrement complexes et les enjeux, notamment financiers, importants. Afin de préserver le droit de propriété et de tenter d’obtenir une indemnisation, il est primordial de contester rapidement toute mesure d’aménagement.
En cas de vente immobilière (contrat de vente, Code des obligations) ou de construction (contrat d’entreprise, Code des obligations), la réception du bien acquis ou de l’ouvrage finalisé par l’entrepreneur revêt une importance capitale pour les droits liés à la garantie.
Dans la majorité des cas, l’acheteur ou maître d’ouvrage est astreint à procéder à une vérification du bien immobilier, puis à un avis des défauts listant l’ensemble des problématiques. Les délais d’avis sont généralement courts, voire très courts, et il est primordial d’agir immédiatement pour préserver ses droits et obtenir la réparation ou une indemnité.
En l’absence d’avis des défauts, seuls les défauts volontairement cachés par le vendeur ou l’entrepreneur peuvent ouvrir la voie à une forme de réparation.
La consultation rapide d’un avocat spécialisé en droit de la construction est fortement conseillée en cas d’achat immobilier ou de réception de l’ouvrage.
Apportant une plus-value au bien immobilier, l’artisan ou l’entrepreneur dispose d’un privilège, l’hypothèque légale, qui lui permet de faire inscrire sa créance auprès du Registre foncier afin de la garantir de manière réelle.
Dans les faits, il s’agit souvent d’un moyen de pression important à disposition de l’entrepreneur lorsque sa facture demeure impayée. La procédure judiciaire est technique et peut s’avérer longue. La recherche d’un compromis ou d’une solution amiable est souvent privilégiée afin d’éviter la vente forcée de l’immeuble pour honorer la créance de l’artisan ou de l’entrepreneur.
Les avocats de l’Étude Tobler & Plumez vous assistent dès les premières étapes, notamment en cas d’urgence, l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs devant avoir lieu dans les quatre mois suivant la fin des travaux.
Depuis la fameuse votation de 2012, la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes comptant plus de 20% de telles habitations est en principe interdite. Quelques rares exceptions existent, notamment en cas de besoins touristiques ou s’il existe un lien avec un établissement d’hébergement organisé. Toutefois, les critères d’exception sont stricts.
La rénovation et l’agrandissement des résidences secondaires existantes avant 2012 sont possibles à certaines conditions. Les avocats de l’Étude Tobler & Plumez sont à disposition pour vous renseigner en amont, afin de prévoir votre projet d’achat ou de construction dans les meilleures conditions.
La consultation rapide d’un avocat en droit de la construction vous permet d’être informé dès les premières démarches liées à votre projet de construction, de rénovation ou d’achat, afin de limiter les risques d’opposition ou de contestation judiciaire. En cas de défaut, l’avis doit être fait immédiatement sous peine de perdre vos droits. Les avocats de l’Étude Tobler & Plumez vous assistent dans le cadre de ces démarches.
Nos avocats, Me Sarah Tobler et Me Marc Plumez tous deux avocats au barreau et membres de l’ordre des avocats Vaudois (OAV) et de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), réaliseront une analyse approfondie de votre situation.
L’établissement de la stratégie à poursuivre se fera en coordination étroite avec le client.
Nous aurons à cœur d’assurer un accompagnement régulier en prodiguant des réponses pertinentes.
Nos avocats seront à vos côtés pour une représentation judiciaire ou extrajudiciaire.
Les avocats de l’Étude Tobler & Plumez Avocats à Vevey, composée de Me Sarah Tobler et de Me Marc Plumez, tous deux avocats au barreau et membres de l’Ordre des avocats vaudois (OAV), ainsi que de la Fédération suisse des Avocats (FSA), sont au bénéfice d’une solide expérience des autorités administratives et judiciaires en matière de droit de la construction dans les cantons de Vaud, Fribourg et Valais.
En droit de la construction, il est souvent nécessaire d’agir rapidement pour sauvegarder vos droits (avis des défauts, hypothèque légale, affectation de la zone réservée). Les conseils des avocats de l’Étude Tobler & Plumez peuvent vous aider à vous orienter quant aux premières démarches à entreprendre.
Dès la réception du bien acquis, il est impératif de procéder à une vérification rapide afin de lister l’ensemble des défauts.
En cas de défauts ou d’absence de qualités promises, un avis écrit immédiat doit être adressé au vendeur afin de préserver les droits de la garantie.
En l’absence d’avis des défauts, l’objet acheté est réputé accepté en l’état, sauf en cas de défauts cachés.
Nos avocats vous assistent, même dans l’urgence, pour vous accompagner dans ces démarches primordiales.
Lors de l’enquête publique d’un projet de construction de l’un de vos voisins, il est possible de s’y opposer par l’envoi d’un courrier à l’autorité compétente.
En principe, la qualité pour faire opposition dépend de la proximité du projet concerné et de son impact sur votre bien. Tant le propriétaire que le locataire sont habilités à former opposition.
Si l’opposition est levée par l’autorité compétente et le permis de construire délivré, l’opposant peut encore porter sa contestation auprès du Tribunal. Il est nécessaire d’avoir formé opposition au préalable afin d’avoir la qualité pour recourir contre l’octroi d’un permis de construire.
Lors de la livraison de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit procéder à la vérification et à l’avis des défauts auprès de l’entrepreneur.
L’avis des défauts est le prérequis à toutes formes de réparation.
Le maître de l’ouvrage peut requérir de l’entrepreneur qu’il répare l’ouvrage à ses frais, si la réfection est possible, ou il peut réduire le prix en fonction de la moins-value. L’octroi de dommages-intérêts en sus est également possible si l’entrepreneur est en faute.
La mise en zone réservée d’une parcelle, ou même d’un quartier, gèle provisoirement (pendant 5 à 8 ans) la constructibilité des biens-fonds.
La mise en zone réservée d’une parcelle passe obligatoirement par une mise à l’enquête publique. Dans le délai d’enquête, il est possible de former opposition.
La contestation d’une mise en zone réservée peut se poursuivre par une procédure judiciaire en cas de levée de l’opposition. Il s’agit d’une procédure complexe et les avocats de l’Étude Tobler & Plumez sont à disposition pour vous assister afin de préserver la valeur de votre bien immobilier.
Il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la construction et droit immobilier lorsque vous êtes confronté à des conflits liés à des activités de construction, des litiges entre particuliers, entreprises, architectes ou institutions dans la région Suisse romande. Leur expertise en droit privé et droit civil permet d’assurer une représentation efficace et des conseils adaptés. Que vous soyez client, professionnel ou victime, nos avocats vous accompagnent de près avec des prestations personnalisées, en collaboration étroite pour défendre vos intérêts devant la justice. Une prise de contact rapide facilite la gestion de vos dossiers et garantit un suivi régulier de vos services en droit immobilier.
La défense effective de vos droits et intérêts ne peut passer que par une démarche rigoureuse et pragmatique.
Me Sarah Tobler, titulaire d’un Master en droit magna cum laude de l’Université de Fribourg (2015), obtient son brevet d’avocate en 2019. Elle a travaillé comme avocate-collaboratrice au sein de l’Etude LÉGAcité (2019-2024) tout en développant son activité indépendante dès 2023. Me Sarah Tobler est membre de l’Ordre des avocats vaudois et du Jeune barreau vaudois.
Me Marc Plumez, titulaire d’un Master en droit du travail et sécurité sociale (2017), a obtenu son brevet d’avocat en 2021. Il a travaillé comme avocat collaborateur chez Groslimond Avocats (2022-2024) avant de se lancer en qualité d’indépendant. Me Marc Plumez est membre de l’Ordre des avocats vaudois.
