Avocat droit du bail à Vevey

Les problématiques de logement, notre engagement

Que l’on soit propriétaire ou locataire, de nombreuses questions peuvent survenir en cas de résiliation de bail, d’augmentation du loyer ou de survenance de défauts, vous pouvez alors faire appel à un avocat spécialiste du droit du bail à Vevey en Suisse romande.

Notre expertise en droit du bail

Des exigences de forme particulière

Résiliation de bail

La résiliation d’un bail pour locaux commerciaux ou d’habitation peut être annulée en cas de contestation dans les trente jours. Plusieurs situations peuvent amener à contester une résiliation, par exemple lorsque le locataire a fait valoir des prétentions ou si le bailleur souhaite imposer une modification unilatérale au locataire. Les avocats de l’Etude conseillent leurs clients dans ce domaine technique, notamment dans le but de trouver une solution consensuelle entre bailleur et locataire.
Résiliation de bail
Quelles conditions doivent être remplies ?

Restitution anticipée

Un locataire peut restituer la chose louée de manière anticipée à certaines conditions. Le locataire ne sera libéré de ses obligations contractuelles que s’il présente un locataire de remplacement qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser. Les avocats de l’Etude Tobler & Plumez Avocats vous conseillent afin que vous puissiez quitter en toute quiétude votre logement et vous libérer, dans les meilleurs délais, de vos obligations contractuelles.
Restitution anticipée
Quelles sont les conditions requises ?

Contestation du loyer initial

Le Code des obligations permet aux nouveaux locataires de locaux d’habitations ou commerciaux de contester le loyer initial considéré comme abusif dans les 30 jours dès la remise des clés. Parmi les conditions requises, il y a la pénurie de logement et l’augmentation d’au moins 10% du loyer par rapport au loyer précédent. Par la complexité de la procédure et le calcul technique sur le rendement de la chose louée, l’assistance d’un avocat spécialisé est recommandée.

Contestation du loyer initial
Connaître et faire valoir vos droits

Augmentation de loyer

La notification d’une hausse de loyer ou de nouvelle prétention, sur formule officielle, peut être contestée dans les 30 jours dès réception. Une augmentation importante peut généralement être contestée, notamment eu égard à la hausse des coûts d’exploitation. Une vérification peut également être faite quant au taux hypothécaire de référence ou à l’indice suisse des prix à la consommation. Nos avocats vous conseillent dans ce domaine qui peut s’avérer complexe et nécessiter des calculs épineux.
Augmentation de loyer
Différentes procédures et stratégies techniques

Défauts et consignation de loyer

Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l’usage pour laquelle elle a été louée et à l’entretenir dans cet état. Un défaut constitue ainsi tout ce qui entrave ou restreint l’usage. Des prétentions peuvent être élevées en réparation, réduction de loyer ou dommages et intérêts. La consignation de loyer est une procédure particulière et codifiée. Les diverses procédures sont techniques et très réglementées. L’assistance d’un avocat est vivement conseillée.
Défauts et consignation de loyer
Calculer et requérir une baisse de loyer

Baisse de loyer

Une demande de baisse de loyer est généralement calculée sur la base du taux hypothécaire de référence et/ou de l’indice suisse des prix à la consommation. En cas de variation de ces taux, le locataire peut requérir une baisse pour la prochaine échéance de son contrat de bail. Les avocats de l’Etude Tobler & Plumez Avocats vous renseignent et assistent sur le calcul de la baisse et pour la requérir.
Baisse de loyer
Avocat droit du bail Vevey

Avocat droit du bail Vevey

Des procédures souvent techniques et épineuses

Pour toute problématique relative à un bail commercial ou d’habitation, consulter un avocat spécialisé en droit du bail à Vevey est essentiel pour protéger vos droits et intérêts.

Nos avocats, Me Sarah Tobler et Me Marc Plumez tous deux avocats au barreau et membres de l’ordre des avocats Vaudois (OAV) et de la Fédération Suisse des Avocats (FSA),  réaliseront une analyse approfondie du contrat de bail pour éclairer la situation.

L’établissement de la stratégie à poursuivre se fera en coordination étroite avec le client.

Nous aurons à cœur d’assurer un accompagnement régulier en prodiguant des réponses pertinentes.

Nos avocats seront à vos côtés pour une représentation judiciaire ou extrajudiciaire.

Avocat droit du bail à Vevey

Conseils juridiques, représentation judiciaire et négociations extrajudiciaires

Votre avocat à Vevey dans le canton de Vaud, spécialisé en droit du bail, dispose d’une solide expérience pour défendre vos intérêts avec pragmatisme et vous soutenir dans ces procédures souvent difficiles à vivre.

Me Sarah Tobler

Avocate associée
Sarah Tobler
avocate associée

Me Marc Plumez

Avocat associé
Marc Plumez
avocate associé

Avocat en droit du bail à Vevey

Consulter un expert pour sauvegarder vos droits

Les litiges liés aux contrats de bail peuvent être complexes. Il est essentiel de connaître vos droits en tant que locataire ou bailleur pour protéger et défendre vos intérêts efficacement.

Je viens de recevoir une hausse de loyer, comment la contester ?

Lorsque vous recevez une notification de hausse de loyer, vous disposez d’un délai de 30 jours, non prolongeable, pour la contester. La contestation doit être adressée à la commission de conciliation du district par une brève requête en joignant copie du contrat de bail et de la hausse contestée.

Le contrat de bail n’a pas besoin de respecter la forme écrite. Cependant, pour les baux d’habitation et les locaux commerciaux, une formule officielle de notification du loyer initial doit être remise au locataire. Il faut également être attentif à la durée du contrat, aux termes et au délai de résiliation.

L’appartement doit être rendu propre et en bon état. Un état des lieux de sortie, effectué en présence du locataire et du bailleur, est requis. Si des réparations sont demandées, elles peuvent être contestées. Il est recommandé de consulter un avocat pour contester les demandes de dédommagement.

Faire appel à un avocat pour résoudre des conflits liés à un bail est essentiel pour plusieurs raisons. Nos avocats, Me Sarah Tobler et Me Marc Plumez, disposent de l’expertise nécessaire pour naviguer dans les dispositions légales en vigueur dans le canton de Vaud. Ils peuvent vous représenter efficacement devant le tribunal cantonal, que ce soit pour des litiges avec des entreprises, des communes ou d’autres parties.

Un avocat vous aide à comprendre vos droits et responsabilités en matière de responsabilité civile, et vous guide dans la pratique juridique afin d’atteindre une résolution favorable. En contactant nos services, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement régulier et planifier un rendez-vous pour discuter de votre situation. En Suisse romande, notre équipe se tient prête à défendre vos intérêts face au ministère public et à toute autre instance.

Un doute sur votre contrat de bail ?

Prenez rendez-vous avec un expert pour agir rapidement.

Avocat en droit du bail à Vevey

Votre problème juridique, notre stratégie pertinente

La défense effective de vos droits et intérêts ne peut passer que par une démarche rigoureuse et pragmatique.

Sarah Tobler
Avocate associée

Me Sarah Tobler, titulaire d’un Master en droit magna cum laude de l’Université de Fribourg (2015), obtient son brevet d’avocate en 2019. Elle a travaillé comme avocate-collaboratrice au sein de l’Etude LÉGAcité (2019-2024) tout en développant son activité indépendante dès 2023. Me Sarah Tobler est membre de l’Ordre des avocats vaudois et du Jeune barreau vaudois.

Marc Plumez
Avocat associé

Me Marc Plumez, titulaire d’un Master en droit du travail et sécurité sociale (2017), a obtenu son brevet d’avocat en 2021. Il a travaillé comme avocat collaborateur chez Groslimond Avocats (2022-2024) avant de se lancer en qualité d’indépendant. Me Marc Plumez est membre de l’Ordre des avocats vaudois.